AccueilAccueil  FAQFAQ  MembresMembres  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Connexion
Nom d'utilisateur:
Mot de passe:
Connexion automatique: 
:: Récupérer mon mot de passe
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 4 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 4 Invités

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 27 le Mer 2 Oct 2013 - 1:48
Statistiques
Nous avons 1588 membres enregistrés
L'utilisateur enregistré le plus récent est Campay

Nos membres ont posté un total de 14843 messages dans 1198 sujets
Meilleurs posteurs
Karine
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
orphee
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
Sand&Caro
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
agylyty54
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
Carabou
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
ninie7
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
Pinkangel
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
dodo2706
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
Prunelle
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
Totoro
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_lcapHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Voting_barHomoparentalité et délégation d'autorité parentale Vote_rcap 
Mai 2019
LunMarMerJeuVenSamDim
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  
CalendrierCalendrier

Partagez
 

 Homoparentalité et délégation d'autorité parentale

Aller en bas 
AuteurMessage
orphee
Admin
Admin
orphee

Féminin Bélier Tigre
Nombre de messages : 1820
Localisation : Champagne-Ardennes
Date d'inscription : 20/08/2008

Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Empty
MessageSujet: Homoparentalité et délégation d'autorité parentale   Homoparentalité et délégation d'autorité parentale Icon_minitimeMar 26 Aoû 2008 - 19:06

Citation :
Par un arrêt du 24 février 2006, la Cour de Cassation rend possible la délégation de l’autorité parentale dans un couple lesbiens.

Dans un couple homoparental, l’un des conjoints est toujours en retrait, il n’a légalement aucun droit sur l’enfant, même s’il l’élève depuis des années. L’inquiétude est grande pour le couple de déterminer ce qui peut advenir à l’enfant en cas d’accident du parent biologique.

Brigitte.bogucki - 11/01/08

NDLR de LPLM :la délégation d’autorité parentale existe déjà et le statut de tiers , tel qu’il est prévu actuellement , ne donne pas de dimension réellement nouvelle , si ce n’est de faciliter la substitution du parent secondaire en cas de séparation ( 9 fois sur 10 le père) , sans toucher , sur le fond à la parentalité homo , au statut du parent secondarisé , à l’adoption ni au maintien du lien des demi fratries.

L’une des solutions est la délégation de l’autorité parentale qui permet au parent biologique, titulaire de l’autorité parentale, de déléguer à son compagnon ou sa compagne une partie de cette autorité.

La Cour de Cassation a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant exigeait cette délégation de l’autorité parentale afin de permettre, en cas d’accident que la concubine de la mère puisse continuer à tenir son rôle éducatif puisque l’enfant n’avait pas de père connu.

En application de cette jurisprudence il est donc possible à un parent biologique seul titulaire de l’autorité parental, qui élève son enfant avec son compagnon ou sa compagne et vit en couple stable, de demander la délégation d’autorité parentale sous réserve bien entendu des conditions des articles 377 et 377-1 du code civil.

C’est ainsi que par une décision de mars 2007, j’ai pu obtenir pour l’une de mes clientes une décision (ci-dessous) de délégation et partage de l’autorité parentale. Il s’agissait d’un enfant né d’une insémination artificielle avec donneur anonyme effectuée en Belgique, donc de père définitivement inconnu. La mère génétique a un métier qui l’amène à voyager beaucoup et à déléguer en pratique le quotidien de l’enfant à sa compagne avec laquelle elle élève l’enfant depuis sa naissance.

Le tribunal de grande Instance de Paris a considéré que les conditions étaient parfaitement remplies et par une décision de mai 2007 a déclaré conjointe l’autorité parentale sur l’enfant. Le parquet ne s’était pas opposé à la demande et la décision est devenue définitive. Vous trouverez ci-dessous cette décision, les noms et dates étant bien entendues masqués par respect de la vie privée de mes clientes.

C’est donc avec surprise que je viens de prendre connaissance de l’attitude contraire et particulièrement abrupte du parquet de Lille dans une affaire somme toute assez similaire.

Les deux femmes vivent ensemble depuis plusieurs années et chacune est la mère biologique d’un enfant né d’une fécondation in vitro. Les deux femmes élèvent ensemble leurs enfants et ont l’une et l’autre des obligations professionnelles les amenant à s’éloigner du domicile familial parfois pour plusieurs jours. La situation est donc sensiblement identique à celle de mes clientes et d’ailleurs le tribunal dans une décision fort bien motivée a fait droit à leur demande.

Curieusement le parquet semble avoir été particulièrement réticent dans cette affaire, qu’il a fait durer plus que de raison, et les demanderesses ont du instister pour avoir une date d’audience et aujourd’hui il en interjette appel et se déclare prêt à aller en Cassation.

Le parquet semble en outre préciser, selon l’article est les propos tenus par l’avocat qu’il s’agirait d’instructions provenant directement du Ministère de la Justice.

Ainsi que la Cour de Cassation l’avait justement noté et que le juge de Lille l’a clairement exprimé, il s’agit pourtant d’une décision nécessaire à l’intérêt des enfants et le fait que les mères soient lesbiennes ne saurait être un argument recevable.

Cette attitude du parquet de Lille est tout à fait choquante, espérons qu’elle ne sera pas suivie, ni par la Cour d’Appel, ni par la Cour de Cassation le cas échéant.

A suivre...
source : Les papas=les mamans
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://homoparentalite.forumactif.org
 
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Homoparentalité des parents comme les autres :: Actualité d'ici et d'ailleurs :: Les articles-
Sauter vers: