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 Reconnaissance des foetus nés sans vie

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Karine
écrivain émérite
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Karine

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Date d'inscription : 21/08/2008

MessageSujet: Reconnaissance des foetus nés sans vie   Lun 1 Sep 2008 - 21:32

Citation :

Depuis le 22 août, un foetus né sans vie peut être officiellement reconnu par l’Etat. En effet, la femme a le droit de demander qu’il soit inscrit sur le registre d’état civil et sur le livret de famille. Cette mesure émane de deux décrets publiés le 22 août dernier au Journal Officiel.

Le premier décret permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie auprès de l’officier d’état civil en présentant un certificat médical attestant de l’existence d’un accouchement. Le second permet aux parents non mariés et qui viennent de perdre ainsi leur premier enfant de demander un livret de famille.


Source : Communiqué du ministère de la Justice, 22 août 2008.
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