AccueilAccueil  FAQFAQ  MembresMembres  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Connexion
Nom d'utilisateur:
Mot de passe:
Connexion automatique: 
:: Récupérer mon mot de passe
Horloge
Mon Site Gratuit : Horloge Virtuelle pour site internet
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 1 utilisateur en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 1 Invité

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 27 le Mer 2 Oct 2013 - 1:48
Statistiques
Nous avons 1573 membres enregistrés
L'utilisateur enregistré le plus récent est GioMo

Nos membres ont posté un total de 14840 messages dans 1195 sujets
Meilleurs posteurs
Karine
 
orphee
 
Sand&Caro
 
agylyty54
 
Carabou
 
ninie7
 
Pinkangel
 
dodo2706
 
Prunelle
 
Totoro
 
Octobre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     
CalendrierCalendrier
Echange bannières
BoosterForum.com : Echange de clics !
Référencement/annuaire
repertoire gay actualite
Annuaire - Forumlogiciel de référencementYakavoir.com, l'annuaire des sites classés par points et par les internautes.Famille sur Annuaire Koxin-LAnnuaire cloudink.com
Ajoutez votre siteBretagne-WebFaites un lien avec Bretagne-WebRSS simple
référencement site gratuit
Annuaire Vol de papillon - Annuaire Référencement Net - Annuaire Généraliste Lecoute - annuaire chambres d'hotes - annuaire mediaphane - refurls - annuaire gratuit - annuaire immobilier - annuaire gratuit - lien dur - annuaire thématique - seoref - hifivideo - location-mer - annuaire entreprise - Annuaire internet : Tootrouver - référencement garanti - annuaire régional - annunet - deboref - - annuaire gratuit - SinusCom - Créer un site - annuaire de site - Annuaire généraliste gratuit - Annuaire Généraliste Européen - annuaire referencement - référencement site - metamoteur - annuaire referencement lien - Annuaire Le Repertoire - a-annuaire - - Annuaire liens - Annuaire business - Annuaire Golfe-Evasion - 01 Annuaire - référencement - annuaire du sud - Annuaire Magouilla - Annuaire gratuit arkitop - annuaire référencement gratuit - hit annuaire - référencement professionnel - Votre site ici - - Mon annuaire gratuit - Looking4 Directory - chercher trouver - referencement professionnel - referencement rss - Annuaire ciel bleu - Annuaire généraliste - indexation thematique - Annuaire utile et pratique - link ninja - paris excursion - Annaire d'annuaire Infosono generaliste - AnnuaireThe wall - backlink - - Annuaire Underground - - Lien Top Dur - - Annuaire généraliste francophone - tout annuaire - - annuaire référencement - - l'annuaire automatique gratuit - - chien-uvy - référencement gratuit site
Référencement le meilleur du netGOOD RSS L'actualité sur votre siteAnnuaire WebmasterannuaireAnnuaire gratuit sites perso et blogAnndel Annuaire - selection de sitesMedia GayAnnuaire forum-parents
referencement

Partagez | 
 

 La Cour de cassation reconnaît une adoption par le second parent d'un couple homosexuel

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
orphee
Admin
Admin
avatar

Féminin Bélier Tigre
Nombre de messages : 1820
Localisation : Champagne-Ardennes
Date d'inscription : 20/08/2008

MessageSujet: La Cour de cassation reconnaît une adoption par le second parent d'un couple homosexuel   Ven 9 Juil 2010 - 10:55

Citation :
La Cour de cassation a rendu, jeudi 8
juillet, un arrêt historique par lequel elle admet un lien de filiation
entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. En ordonnant l'exequatur
– c'est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français –
d'une décision prise plus tôt par un tribunal américain en faveur d'une
certaine Mme B., la Cour laisse entendre qu'un enfant peut
avoir juridiquement deux parents du même sexe.

Médecin française exerçant aux Etats-Unis, Mme B. et sa
compagne Mme N., médecin elle aussi, de nationalité
américaine, sont toutes les deux mères d'une petite fille, conçue en
1999, à Atlanta, grâce à une insémination artificielle avec donneur
anonyme. Mme B. a réclamé peu de temps après et obtenu de la
justice américaine d'être reconnue comme le second parent de l'enfant.
Selon le site d'information gay et lesbien Yagg, le tribunal du comté de DeKalb, en Géorgie,
avait estimé que la demande d'adoption était "dans le meilleur
intérêt de l'enfant.
(…) Il serait contradictoire avec la
réalité des dispositions quant à l'éducation de l'enfant de mettre fin
aux droits du parent légal ou de refuser le droit d'adoption par le
second parent, ladite adoption bénéficiant du consentement formel du
parent légal"
. Un nouvel acte de naissance a donc été établi
indiquant que la mère était Mme N. et le second parent Mme
B.
UN ARRÊT QUI FERA JURISPRUDENCE
Mais si la justice américaine a autorisé l'adoption, le tribunal de
grande instance de Paris, lui, a rejeté la demande en 2007, refusant de
traduire en droit français la décision prise par un tribunal américain.
Un refus réitéré par la cour d'appel en octobre 2008. C'est cette
décision sur laquelle est revenue aujourd'hui la Cour de cassation.
Pour la Cour de cassation, le refus d'exécuter en France le jugement
américain ne peut se fonder sur le motif qu'il heurte des principes
essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de "la décision
qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de
l'enfant"
, écrivent les magistrats dans leur arrêt.
"Non seulement cet arrêt bénéficie à cette petite fille, qui a
désormais deux parents juridiques aux Etats-Unis et en France, mais il
fera jurisprudence pour tous les couples binationaux dont l'un des
membres aurait adopté l'enfant de son partenaire à l'étranger"
,
a expliqué l'avocate de Mme B., Caroline Mécary, citée sur le site 20minutes.fr. "Cet arrêt pose tout de même la
question de la pertinence de la législation actuelle"
,
estime-t-elle.
Dans un communiqué ultérieur, elle a également souligné que c'était "un
pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés
par deux femmes ou deux hommes"
.

Source : le Monde.fr 8 juillet 2010


Autres Sources :
http://www.tetu.com/actualites/france/la-cour-de-cassation-ouvre-une-breche-vers-ladoption-pour-les-couples-homos-17499
http://yagg.com/2010/07/08/exclusif-la-cour-de-cassation-reconnait-quun-enfant-peut-avoir-deux-parents-de-meme-sexe/

Interview de Caroline Mécary (Avocate) sur France-Info
http://www.france-info.com/france-societe-2010-07-08-la-justice-reconnait-une-famille-homoparentale-463738-9-12.html#

_________________
En couple et heureuses depuis 16 ans, mamans d'une petite fille, Noâ depuis 5 ans et de Sasha, un petit garçon depuis le 5 mars 2010
Sans petits bisous les rêves sont flous....


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://homoparentalite.forumactif.org
 
La Cour de cassation reconnaît une adoption par le second parent d'un couple homosexuel
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Calcul au réel ou calcul cour de cassation ?
» Le discours du premier président de la cour de cassation devant les présidents de tribunaux (18.03.2016).
» Arrêt de la Cour du Parlement de Bordeaux 1749
» Reconnaître des contrefaçons MAC
» Adoption et kafala

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Homoparentalité des parents comme les autres :: Actualité d'ici et d'ailleurs :: Les articles-
Sauter vers: