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 Justice : Un couple de femmes se voit refuser l'autorité parentale

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Karine
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Féminin Scorpion Serpent
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MessageSujet: Justice : Un couple de femmes se voit refuser l'autorité parentale   Mer 17 Déc 2008 - 9:46

Deux homosexuelles, chacune mère d'un enfant et vivant ensemble à Tourcoing (Nord), qui avaient obtenu en première instance l'autorité parentale sur l'enfant de l'autre, ont été déboutées en appel, a annoncé vendredi 12 décembre leur avocat. La cour d'appel de Douai a suivi les réquisitions du parquet et infirmé, jeudi, la décision d'un juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille rendue fin décembre 2007.

Les deux mères voulaient légaliser la situation pour avoir chacune l'autorité parentale partagée et devenir légalement coresponsables des enfants, comme dans une vie de famille classique. La cour d'appel s'est appuyée sur l'article 377 du code civil, qui stipule que le père ou la mère d'un enfant peut déléguer l'exercice de l'autorité parentale à un tiers "lorsque les circonstances l'exigent". "Les juges ont estimé qu'à partir du moment où il n'y a pas de difficulté, pas de danger [dans la famille], il n'y a pas besoin d'apporter une protection particulière aux enfants", a expliqué Me Pascal Cobert.

"Mais si, pour une raison ou une autre, l'une de mes clientes tombe dans le coma, elle ne sera pas en capacité de saisir un juge pour dire 'je voudrais que mon autorité parentale soit partagée'", a-t-il fait valoir. "C'est un arrêt tiré par les cheveux pour éviter d'appliquer la loi dans le cadre d'un couple homosexuel (...). Cette procédure a pris un tour politique puisque c'est la chancellerie qui a donné l'ordre au parquet de faire appel", a-t-il dit. Les deux femmes, vivant ensemble depuis une quinzaine d'années et pacsées depuis 2002, ont chacune fait appel à une procréation médicale assistée réalisée en Belgique. Un fils est né en 1998 et une fille en 2003, deux enfants qu'elles élèvent ensemble. "Déçues mais pas désespérées", selon leur avocat, elles comptent se pourvoir en cassation.

Source : Lemonde.fr
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llobi
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Date d'inscription : 28/06/2009

MessageSujet: Re: Justice : Un couple de femmes se voit refuser l'autorité parentale   Mar 28 Juil 2009 - 20:59

et ben je leur souhaite bonne chance!!!! :gtgyhy:
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